Si son activité auprès de la plateforme ou de plusieurs plateformes est professionnelle (exercice régulier et lucratif), le Hunter doit disposer d’un statut légal pour son activité, qui peut s’exercer de manière individuelle (Autoentrepreneur) ou en société (EURL, SARL). A défaut d’inscription à un régime juridique adéquat, le Hunter risque d’être poursuivi pour dissimulation d’activité.
Le Hunter doit se rapprocher des autorités administratives compétentes (URSSAF, administration fiscale) afin de connaitre les obligations relatives à son activité et procéder à son inscription et aux diverses formalités administratives. Pour plus d’information, voir le site de l’URSSAF rubrique « Indépendant » : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
Au-delà d’un certain niveau de revenu tiré de son activité sur la plateforme ou de plusieurs plateformes, le Hunter pourra être assujetti à la TVA et en conséquence devra facturer, collecter et reverser à l’administration fiscale la TVA afférente à chaque opération. L’administration fiscale applique une franchise de TVA suivant le Chiffre d’affaires annuel du Hunter (33.200 euros Franchise en base applicable en 2019).
Dès lors qu’il est assujetti, le Hunter doit obligatoirement émettre une facture conforme à la réglementation fiscale notamment en y mentionnant son N° de TVA. Le N° de TVA est par principe attribué automatiquement au moment où le hunter adopte un statut professionnel.
Les mentions légales obligatoires sur la facture sont prévues à l’article 441-3 du code de commerce et aux articles article 242 nonies et 242 nonies A du code général des impôts – annexe 2.
De plus, toute source de revenu doit faire l’objet d’une déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et le cas échéant, au titre de l’impôt sur les sociétés en fonction du statut légal adopté.
Afin de connaitre ses obligations, le Hunter devra se rapprocher de son centre des impôts pour connaitre les formalités applicables à sa situation et au statut qu’il aura choisi.